Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. Pour les projets de démarrage et d’agrandissement en forêt publique déposés en 2023, la date du 15 septembre est modifiée pour celle du 15 octobre pour l’application des dispositions relatives aux dates d’appréciation de l’admissibilité à un contingent de démarrage prévues aux articles 54 et 55 et pour celles relatives aux échéances de transmission de la documentation prévues aux articles 56 et 63.
Décision 12062, a. 79; Décision 12112, a. 1; Décision 12397, a. 15.
79. Malgré les articles 36, 37, 53 et 62 pour les projets retenus lors de l’année de commercialisation 2021-2022, le délai de mise en production maximale est de 3 ans et la personne qui décide de procéder à l’installation des entailles sur une période de 3 ans doit faire parvenir les documents prévus à l’article 36, au plus tard le 1er avril de chacune des 3 années qui suivent l’acceptation de son projet.
Le contingent correspondant aux entailles non installées pendant cette période de 3 ans est perdu.
Décision 12062, a. 79; Décision 12112, a. 1.
79. Malgré les articles 36, 37, 53 et 62 pour les projets retenus lors de l’année de commercialisation 2021-2022, le délai de mise en production maximale est de 3 ans et la personne qui décide de procéder à l’installation des entailles sur une période de 3 ans doit faire parvenir les documents prévus à l’article 36, au plus tard le 1er février de chacune des 3 années qui suivent l’acceptation de son projet.
Le contingent correspondant aux entailles non installées pendant cette période de 3 ans est perdu.
Décision 12062, a. 79.
En vig.: 2021-09-15
79. Malgré les articles 36, 37, 53 et 62 pour les projets retenus lors de l’année de commercialisation 2021-2022, le délai de mise en production maximale est de 3 ans et la personne qui décide de procéder à l’installation des entailles sur une période de 3 ans doit faire parvenir les documents prévus à l’article 36, au plus tard le 1er février de chacune des 3 années qui suivent l’acceptation de son projet.
Le contingent correspondant aux entailles non installées pendant cette période de 3 ans est perdu.
Décision 12062, a. 79.
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